Questions - Réponses - FAQ

Qu'est-ce que la musique libre de droits ?

Libre de droit signifie par définition "qu'il n'y a pas besoin de l'accord de l'auteur d'une musique pour l'utiliser". Cela ne fait pas référence à la gratuité.

Ainsi, souvent une licence accompagne les musiques libres de droit, et selon l'article L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et chaque auteur est en droit de préciser l'étendue des droits, et des limites, comme par exemple :

• Le droit ou non de reproduire, de modifier la musique (changer les partitions)
• Le droit ou non de revendre la musique et d'en tirer quelconque bénéfice
• usage privé gratuit, usage commercial payant
• etc.

La licence peut précise en général les droits et restrictions, et c'est la raison pour laquelle il faut bien lire ces licences avant d'exploiter une "musique libre". Il y a différents types de licences, et chaque producteur peut définir les siennes aussi.

Libre de droit, c'est gratuit ?

Ce terme, libre de droit, fait référence à la liberté, mais pas au prix. Selon l'article L. 131-4 du CPI, être rémunéré sur une musique est un droit. Le fait de ne pas avoir à obtenir d'accord n'entraîne pas la gratuité de la diffusion, ce qui est logique et légitime : l'artiste doit être rémunéré pour son travail. 

Protection juridique

Il existe plusieurs organismes officiellement reconnus qui permettent de déposer des oeuvres libres de droits. Elles bénéficient alors de la même protection selon la loi que les oeuvres inscrites au répertoire de la sacem.

Qui est propriétaire des musiques acquises ?

Toute personne physique ou morale qui acquiert une musique libre de droit n'en est pas "propriétaire" pour autant. La personne est un utilisateur, un "licencié" pour la musique achetée. Votre droit est l'exploitation et non pas l'appropriation... selon les termes de la licence. On distingue la propriété matérielle (le support) de la propriété intellectuelle (l'oeuvre elle-même). 

Quelle est la différence entre la Sacem et la SPRé?

La Sacem gère notamment les "droits d'auteurs" et la SPRé les "droits voisins". Si vous avez un commerce, vous devrez payer la SPRé même s'il s'agit de musique libre de droits.

Les musiques vendues par Atout REVE sont-elles libres de droits Sacem ?

Les musiques présentées dans notre catalogue sont libres de droits Sacem. Ce n'est pas le cas pour les créations sur mesure que nous proposons.

Que payez-vous pour diffuser nos musiques libres de droits?

Le montant d'une licence dépend de plusieurs paramètres :

• Diffusion publique
• Support de diffusion (TV, site web, attente téléphonique, hôtel, restaurant, etc.)
• Utilisation à titre commercial ou non

Le calcul est très simple:

Le montant que nous affichons dans le devis

+ 

éventuellement la seule taxe obligatoire et légale auprès de la SPRé (1) 

(Entre la SPRé et vous, nous n'intervenons pas) 

(1) s'applique dans le cas d'utilisation à des fins de commerce dans un lieu public. Nous ne percevons rien de cette taxe.

Les oeuvres tombées dans le domaine public

Toutes les oeuvres considérées comme faisant partie du domaine public peuvent être assujetties à des redevances. En effet, elles peuvent être assujetties par exemple aux "droits voisins". Par conséquent, même pour diffuser une telle musique, mieux vaut se renseigner au préalable.