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Musique "libre de droit Sacem " - Atout REVE produit ses musiques en totale légalité

 

 

En toute simplicité et en toute clarté

Les notions de légalité, de contrefaçon, de droits d'auteurs, de droits voisins ne sont pas définies par la Sacem, elles proviennent du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et uniquement de ce dernier.

 

Ainsi, la Sacem n'a de droits que pour les oeuvres figurant à son répertoire, et au regard des accords passés avec des éditeurs de pays étrangers. Elle n'a aucun droit sur un artiste qui crée une oeuvre et qui n'est pas sociétaire de la Sacem ni d'aucun autre organisme de gestion collective des droits d'auteur.

 

 

 

Même pour la musique libre de droits, il existe une taxe obligatoire dans certains cas

Elle s'applique pour tous les diffuseurs de musique enregistrée, lors de l'utilisation à des fins de commerce dans un lieu public.

 

Dans ce cas, des redevances SPRé devront être payées par l'utilisateur de nos musiques puisqu'il s'agit d'une disposition légale valable sur toutes les musiques y compris celles certifiées libres de droits Sacem.

 

Prenez donc garde aux commerces de musique libre de droit qui prétendent le contraire!

 

 

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